Textes de loi

Au sujet des sites pornographiques

Le 10 juin, le Sénat a voté l’obligation pour les sites pornographiques de vérifier l’âge des utilisateurs, imposant ainsi aux opérateurs de couper l’accès aux sites accessibles aux mineurs, et aux moteurs de recherche de les déréférencer, en cas de non-respect.

Pédocriminalité - Ce que disent les lois depuis 1810

Site France Culture pour en savoir plus

https://www.franceculture.fr/droit-justice/pedocriminalite-ce-que-disent-les-lois-depuis-1810