Harcèlement moral

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Le harcèlement moral est une forme de violence punie par la loi :

Article 222-33-2 Modifié par LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 40
Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Il est le signe d'un abus de pouvoir par l'exercice excessif d'un droit qui porte atteinte aux droits d'autrui. Il peut prendre de nombreuses formes : des dénigrements à répétition, des pratiques visant à isoler le salarié, des sanctions disproportionnées prises à son encontre par sa direction, etc.

Etre écouté, être aidé, un numéro unique pour toutes les victimes : 08 842 846 37

Si vous effectuez un dépôt de plainte, vous trouverez un modèle de lettre au procureur à télécharger ici (annexe n°22 du guide pratique)

 

Association d'aide aux victimes

8 rue Sergent Bobillot - 38000 Grenoble - tel : 04 76 46 27 37

10 rue du Tribunal - 38300 Bourgoin-Jallieu - tél. 04 69 15 29 80